Conditions Générales de Vente — Digital Reporting Advisory
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de conseil, d’analyse, d’accompagnement réglementaire et opérationnel rendues par Digital Reporting Advisory dans les domaines du reporting digital, de la facturation électronique, de la conformité fiscale et des réformes européennes (dont ViDA).
2. Nature des prestations
Digital Reporting Advisory fournit des prestations intellectuelles comprenant notamment :
- analyses réglementaires et opérationnelles,
- accompagnement à la mise en conformité,
- production de notes, rapports, recommandations ou livrables,
- assistance méthodologique ou stratégique,
- participation à des ateliers, réunions ou comités.
Chaque prestation donne lieu à la remise d’un livrable final, matérialisant l’exécution du service.
3. Responsabilité du client
Le client demeure seul responsable :
- de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations, documents et données qu’il transmet à Digital Reporting Advisory ;
- des décisions opérationnelles, techniques, organisationnelles ou stratégiques prises sur la base des analyses ou livrables fournis ;
- de la conformité de ses propres processus, systèmes et choix technologiques.
Aucune responsabilité de Digital Reporting Advisory ne pourra être engagée en cas d’erreur, omission, incohérence ou insuffisance dans les informations communiquées par le client.
4. Limitation de responsabilité
Les prestations de Digital Reporting Advisory constituent des obligations de moyens.
La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée pour :
- les conséquences directes ou indirectes des décisions prises par le client,
- les choix techniques, contractuels ou organisationnels du client ou de ses partenaires,
- les retards, anomalies ou défaillances imputables à des tiers (éditeurs, plateformes, opérateurs, administrations),
- les évolutions réglementaires postérieures à la prestation.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Digital Reporting Advisory est strictement limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation,
- garantir l’accès aux interlocuteurs pertinents,
- valider les documents intermédiaires dans les délais convenus,
- respecter les conditions financières et contractuelles.
6. Livrables
Chaque prestation donne lieu à la remise d’un livrable final (note, rapport, analyse, synthèse, documentation, recommandation).
La remise du livrable vaut acceptation de la prestation sauf réserve écrite formulée dans un délai de 7 jours.
7. Conditions financières
Les prestations sont facturées selon le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf mention contraire.
8. Confidentialité
Digital Reporting Advisory s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
Le client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, analyses, documents ou livrables fournis.
9. Propriété intellectuelle
Les livrables produits par Digital Reporting Advisory sont protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Digital Reporting Advisory.
